Loi Sarkozy

Au moment ou la panique était à son comble j'avais écrit à l'UMP pour leur poser la question. Pour info voici la réponse

Votre message a bien été reçu et transmis à Nicolas SARKOZY afin qu'il en prenne connaissance.

Nous avons bien noté votre préoccupation de collectionneur de véhicules militaires d'époque au regard des dispositions du décret du 23 novembre 2005 relatif au régime des matériels de guerre, armes et munitions.

Afin de dissiser tout malentendu, nous vous apportons les précisions qui nous paraissent de nature à vous rassurer.
L'administration a le devoir d'appliquer la loi du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure - toute la loi, mais rien que la loi.
En l'occurrence, le texte confirme que l'acquisition et la détention des matériels de guerre des 2ème et 3ème catégories sont en principe interdites. Il est cependant prévu certaines exceptions au bénéfice des collectionneurs.
Précisément, la loi dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions dans lesquelles les organismes d'intérêt général ou à vocation culturelle, historique ou scientifique, peuvent être autorisés à acquérir et détenir les matériels des 2ème et 3ème catégories. En outre, elle indique que ce décret devra également préciser les conditions dans lesquelles certains matériels de 2ème catégorie peuvent être acquis et détenus aux fins de collection par des personnes physiques.
Il s'agit donc, ni plus ni moins, de définir, par un décret, le régime par lequel des personnes privées (associations, particuliers...) pourront, à des fins de collection, être autorisées à détenir des matériels de guerre qui sont déjà classés comme tels. Il ne s'agit aucunement de "reclasser" vers la 2ème catégorie des matériels dont la détention et l'acquisition demeurent libres.
Nous vous confirmons donc que le décret du 23 novembre 2005, préparé conjointement par le ministère de l'Intérieur et celui de la Défense, et publié après l'avis conforme du Conseil d'Etat, n'a aucunement modifié le classement des engins militaires.
Il convient de préciser à cet égard que la très grande majorité des véhicules militaires de collection (jeeps, motos, dodges, ambulances, GMC, etc...) sont et restent libres de détention et d'acquisition. Ils ne sont aucunement concernés par la nouvelle procédure.
Seuls les engins qui étaient et demeurent classés comme matériels de guerre de 2ème catégorie sont soumis à la nouvelle procédure. Il s'agit des matériels de guerre roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, ainsi que des véhicules non blindés lorsqu'ils sont équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial (affût circulaire d'armes de défense aérienne, rampe de lancement) permettant le montage ou le transport d'armes. Les engins concernés sont ceux qui, par leur ancienneté, peuvent être regardés comme des pièces de collection.
Les détenteurs de ces matériels de guerre de 2ème catégorie doivent solliciter une autorisation auprès du préfet. Ils ont jusqu'au 30 novembre 2006 pour déposer leur demande. Il ne s'agit que d'un délai de dépôt de dossier. Ce dernier devra comporter des pièces justifiant que le matériel de guerre est bien protégé contre le vol ou les intrusions et que les systèmes d'armes ont bien été neutralisés. Il appartiendra alors aux préfets d'instruire les demandes d'autorisation, en prenant le temps nécessaire à la concertation avec les associations de collectionneurs.
Enfin, le Ministre de la Défense et le Ministre de l'Intérieur ont prévu d'adresser aux préfets une circulaire précisant le régime juridique des collectionneurs de matériels de guerre. Ce texte sera bien entendu élaboré en concertation avec leurs représentants.

Quoiqu'il en soit, nous vous remercions de votre participation au débat.

Très cordialement,

Le Responsable des relations publiques
UMP, Siège national.

Bonjour,
moi aussi j'avais écrit à notre Nicolas Sarkozy. J'ai reçu exactement la même réponse.
A noter également que j'avais écrit à 2 députés du Nord (Messieurs Delnatte et Decagny, tout deux UMP).
Réponse me fut donnée par ces deux députés.
Je pose aussi la question de l'absence de questions écrites aux ministres par les députés de gauche.... Je serais trés étonné que la raison en soit leur pacifisme......
Bien amicalement à tous .
Asch

La loi, rien que la loi. Dura lex, sed lex.
Curieux de connaître la méthode que le législateur a prévu pour neutraliser un support d'arme?
@+Michel

BONJOUR A TOUS

le ministere de la defense a annoncé que pour le 30mars une circulaire va etre mis pour la declaration des vehicules avec armes (DODGES GMC JEEP CHAR) mais jusqu'a ce jour rien
quelqu'un aurai une infos la dessus et avez vous vue cette circulaire

merci a bientot
le nordiste

oui il y a des infos

c'est qu'ils ont d'autre chats à fouèté avec le CPE alors on est dans les oubliettes de l'etat et c'est tres bien comme ça

J-R