supression du controle technique pour nos anciennes

Bonsoirs j'ai reçus a mail d'un amis merci Philippe concernant le contrôle technique qui peut nous en dire plus

Décret n° 2017-208 du 20 février 2017 relatif à la nomenclature des véhicules figurant à l’article R. 311-1 du code de la route et à la modification des règles relatives au contrôle technique des véhicules de collection

NOR: DEVR1623895D


ELI:https://www.legifran...23895D/jo/texte
Alias: https://www.legifran...17-208/jo/texte




Publics concernés : propriétaires de véhicules soumis à contrôle technique et de véhicules de plus de trente ans d’âge.

Objet : introduction des catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique de véhicules, modification de la définition des véhicules de collection et suppression du contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le texte introduit les catégories internationales de véhicules dans la partie du code de la route relative au contrôle technique ; il modifie la définition des véhicules de collection et supprime le contrôle technique de certains véhicules présentant un caractère historique.

Références : les dispositions du code de la route, que le décret modifie, peuvent être consultées, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu la directive 2014/45/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive 2009/40/CE, notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 311-1, R. 323-1 à R. 323-3, R. 323-6, R. 323-9 et R. 323.22 à R. 323-25 ;

Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 29 septembre 2016 ;

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :


Article 1


Le 6.3 de l’article R. 311-1 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« 6.3. Véhicule présentant un intérêt historique (véhicule dit de collection) : véhicule qui remplit l’ensemble des conditions suivantes :

« - il a été construit ou immatriculé pour la première fois il y a au moins trente ans ;

« - son type particulier, tel que défini par la législation pertinente de l’Union européenne ou nationale, n’est plus produit ;

« - il est préservé sur le plan historique et maintenu dans son état d’origine, et aucune modification essentielle n’a été apportée aux caractéristiques techniques de ses composants principaux ; ».

Article 2


L’article R. 323-3 du même code est complété par les dispositions suivantes :

« 3° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes et dont la mise en circulation est antérieure au 1er janvier 1960 ;

« 4° Aux véhicules de collection dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. »

Article 3


Le II de l’article R. 323-6 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. - Pour l’application du présent chapitre, sont considérés comme :

« 1° Véhicules légers, les véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes, de catégorie M1 ou N1, à l’exception des véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et des véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

« 2° Véhicules lourds :

« a) Les véhicules de catégorie M2, M3, N2, N3, O3, O4 ;

« b) Les véhicules tracteurs composant les ensembles de véhicules mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1, quel que soit leur poids total autorisé en charge, et les véhicules utilisés pour le transport de marchandises dangereuses ;

« c) Les véhicules de catégorie M1 dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 3,5 tonnes. Pour ces véhicules, les périodicités de contrôle technique sont celles fixées à l’article R. 323-22. »

Article 4


Au premier alinéa de l’article R. 323-9 du même code, les mots : « et des installations auxiliaires » sont supprimés.

Article 5


L’intitulé de la section 3 du chapitre III du titre II du livre III de la partie réglementaire du même code est remplacé par l’intitulé suivant : « Dispositions applicables aux véhicules légers ».

Article 6


L’article R. 323-22 du même code est ainsi modifié :

1° Au I, les mots : « voitures particulières et les camionnettes » sont remplacés par les mots : « véhicules légers définis au II de l’article R. 323-6 » ;

2° Au II, le mot : « camionnettes » est remplacé par les mots : « véhicules légers de catégorie N1 » et les mots : « réalisé à partir du 1er janvier 1999 » sont supprimés.

Article 7


L’article R. 323-25 du même code est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Quel que soit leur poids total autorisé en charge, les véhicules tracteurs mentionnés au 7.3 de l’article R. 311-1 et les véhicules utilisés dans le transport de marchandises dangereuses sont soumis à un contrôle technique au plus tard un an après la date de leur première immatriculation. » ;

2° Le dernier alinéa est supprimé.

Article 8


La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 février 2017.

Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal

Le secrétaire d’Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies

Salut yoyo , ça va ? Merci pour ton info, plutôt cool cette affaire.
je vais faire des recherche de mon côté .
Tu en es ou toi au faite de ta carte grise ?

Salut Will je viens d assurer le dodge bientôt le control puis carte grise a suivre

ben du coup contrôle technique peut être pas !!

Salut je pense que si pour une demande carte grise ou changement de propriétaire encore un casse tête

ca concerne seulement les vehicumles en carte grise collection ou non?
mon 51 est en carte grise normal, j'ai encore un CT?

ghouls a écrit:ca concerne seulement les vehicumles en carte grise collection ou non?
mon 51 est en carte grise normal, j'ai encore un CT?

Oui

non , car d'avant 1960 .

on en parle ici aussi .

le seul point non eclaici , est juste de savoir si on doit le passer ou non pour immatriculer un vehicule en cas de changement de proprietaire .


http://vieilles-soupapes.grafbb.com/t45119-supression-du-controle-technique-pour-certains-vehicules

voila le texte

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034073921

ghouls a écrit:ca concerne seulement les vehicumles en carte grise collection ou non?
mon 51 est en carte grise normal, j'ai encore un CT?

La réponse reste oui  >>>>>>>>>>

manu50 a écrit:

ghouls a écrit:ca concerne seulement les vehicumles en carte grise collection ou non?
mon 51 est en carte grise normal, j'ai encore un CT?

La réponse reste oui  >>>>>>>>>>

bonjour
la réponse est non , c'est clairement indiqué dans le décret pour les véhicules avant 1960 , la FFVE n'étant pas d'accord avec ce nouveau décret dit le contraire , ils perdent de l'argent car plus besoin d'eux pour les véhicules avec CG d'avant 1960 , il essait d'ailleurs de faire modifier le décret dans ce sens une belle bande d'...uler
à+
olivier

le plus clair que j'ai trouvé

FLASH INFO N°101 du 3 Mars 2017

Attendue depuis plusieurs mois, la réforme du contrôletechnique pour les véhicules de collection (immatriculés en série Carte Grise de Collection CGC) est entrée en vigueur fin février 2017.

En résumé,              

- Si votre PL est en CGC, plus de contrôle technique obligatoire

- Si votre VL est en CGC et la date de 1° mise en circulation est antérieure au 1 Janvier 1960, plus de contrôle technique obligatoire

- Si votre VL est en CGC et la date de 1° mise en circulation est postérieure ou égale au 1 Janvier 1960, le contrôle technique reste obligatoire et tous les 5 ans

- Si votre VL est en CG Normale et quelque soit son âge, le CT (dès qu’il a plus de 4 ans) reste à faire tous les 2 ans

julien09 a écrit: Si votre VL est en CG Normale et quelque soit son âge, le CT (dès qu’il a plus de 4 ans) reste à faire tous les 2 ans

Désolé la carte grise normale donne obligation au CT.

manu50 a écrit:

julien09 a écrit: Si votre VL est en CG Normale et quelque soit son âge, le CT (dès qu’il a plus de 4 ans) reste à faire tous les 2 ans

Désolé la carte grise normale donne obligation au CT.

Relis stp

Relire quoi ?

salut à tous
c'est parfait pour un VL anterieur à 1960  et avec une carte grise de collection
mais à mon avis pour mon engin pour lequel je doit demander une CGC et qui est resté en CGN ( avec attestation FFVE car perkins de m.......  monté dessus et erreur de CG )
je doit quand même lui faire passer un CT pour la delivrance du nouveau certificat d'immatriculation .
vu que j'ai une CGN